Décision 97/277/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/277/CE
RattachementDécision 97/277/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31997D0277)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 97/277/CEEUR-Lex →

(8) L'opération constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations. IV. ABSENCE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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