Article 1
L'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée (97/291/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31997D0291)
Adopté le26 avril 1997
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 2 considérants
CELEX31997D0291
Considérants (2)
(1)
considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;
(2)
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la république de Corée,
Article 2
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté européenne au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 15 de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
Article 4
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.