considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 5 de la directive 75/268/CEE ainsi que le transfert de certaines communes déjà reprises dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de cette directive vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive respectent les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/466/CEE, pour la délimitation des zones respectives;
Décision 97/306/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/306/CE
RattachementDécision 97/306/CE
Versionacte d'origine du 18/04/1997 (CELEX 31997D0306)
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