Version d'origine : acte du 12/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0310)
Référencearticle 2 de la décision 97/310/CEEUR-Lex →
Le Portugal n'est pas autorisé à reporter la levée des restrictions imposées aux opérateurs des systèmes de communications mobiles et personnelles, prévue à l'article 3 quater de la directive 90/388/CEE, en ce qui concerne:
a) la création de leur propre infrastructure;
b) l'utilisation d'infrastructures tierces
et
c) l'usage partagé d'infrastructures, autres installations et sites.
Les autorités portugaises communiquent à la Commission toutes les licences accordées et les fréquences attribuées sur une demande à des opérateurs mobiles souhaitant créer leur propre infrastructure ou à des détenteurs d'autres infrastructures de télécommunications louant de la capacité à des opérateurs mobiles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.