Le Portugal est autorisé à reporter, jusqu'au 1er janvier 2000, l'abolition des droits exclusifs accordés actuellement à Portugal Telecom en ce qui concerne la téléphonie vocale ainsi que la mise en place et la fourniture de réseaux publics de télécommunications, pour autant que les conditions suivantes soient appliquées suivant le calendrier fixé ci-après:
- au plus tard le 1er juillet 1997, au lieu du 1er juillet 1996: notification de toutes les mesures nécessaires à la levée des restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés:
a) sur les réseaux mis en place par le prestataire du service de télécommunications;
b) sur les infrastructures fournies par des tiers
et
c) au moyen d'un usage partagé de réseaux, installations et sites,
- au plus tard le 12 novembre 1997, au lieu du 11 janvier 1997: notification à la Commission des modifications législatives nécessaires en vue de la réalisation de la pleine concurrence ou le 1er janvier 2000, ainsi que des propositions relatives au financement des services universels,
- au plus tard le 1er janvier 1999, au lieu du 1er janvier 1997: notification à la Commission des projets d'octroi de licences pour la téléphonie vocale et/ou les fournisseurs de réseaux correspondants,
- au plus tard le 1er juillet 1999, au lieu du 1er juillet 1997: publication des conditions d'octroi des licences pour tous les services et des redevances d'interconnexion, conformément, dans les deux cas, aux directives communautaires concernées,
- au plus tard le 1er janvier 2000, au lieu du 1er janvier 1998: octroi des licences et modification des licences existantes pour permettre d'ouvrir à la concurrence la fourniture de la téléphonie vocale.