Version d'origine : acte du 12/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0310)
Référencearticle 4 de la décision 97/310/CEEUR-Lex →
Le Portugal est autorisé à reporter, jusqu'au 1er juillet 1997, la levée des restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés:
a) sur les réseaux mis en place par le prestataire du service de télécommunications;
b) sur les infrastructures fournies par des tiers
et
c) au moyen d'un usage partagé de réseaux, installations et sites.
Le Portugal notifie à la Commission, au plus tard le 1er juillet 1997 au lieu du 1er juillet 1996, toutes les mesures adoptées pour la levée de telles restrictions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.