Article considérant 1

(1) Conformément à l'article 4 de la directive 96/2/CE, la République portugaise a demandé, par lettre du 14 mai 1996, les délais supplémentaires suivants: - jusqu'au 1er janvier 1998, pour la levée des restrictions imposées aux opérateurs des systèmes de communications mobiles et personnelles en ce qui concerne la création de leur propre infrastructure, laquelle, conformément à l'article 3 quater de la directive 90/388/CEE, devait être mise en oeuvre sans délai, - jusqu'au 1er janvier 1999, pour l'interconnexion directe des réseaux de télécommunications mobiles, laquelle, conformément à l'article 3 quinquies de la directive 90/388/CEE, devait être mise en oeuvre sans délai. Le gouvernement portugais considère que ces périodes de transposition supplémentaires sont nécessaires pour les raisons suivantes: 1.1. dans le cas de la levée des restrictions imposées aux opérateurs de systèmes de communications mobiles et personnelles en ce qui concerne la création de leur propre infrastructure et l'utilisation d'infrastructures tierces, le Portugal souligne que l'interconnexion des circuits loués à Portugal Telecom représente 2 % environ des recettes de cette dernière. La perte d'une partie de ces recettes (7,423 milliards d'escudos portugais en 1997 sur un chiffre d'affaires de plus de 375 milliards) pourrait avoir des répercussions sur le financement du service universel, car, au même moment, Portugal Telecom subira les effets de la libéralisation des communications par satellite et de celle de la fourniture de services aux groupes fermés d'utilisateurs; 1.2. en ce qui concerne le droit des opérateurs mobiles à l'interconnexion directe avec les réseaux étrangers, le Portugal fait valoir que les tarifs internationaux du service de téléphonie vocale fixe de Portugal Telecom ne sont toujours pas alignés sur les coûts. Si ce droit devait être appliqué sans délai, Portugal Telecom devrait fortement réduire ses tarifs internationaux (coût de l'opération estimé à 9,652 milliards d'escudos portugais en 1997) ou perdre, selon les estimations, 15 % de son trafic international fixe au profit des opérateurs mobiles (c'est-à-dire 8,104 milliards d'escudos en 1997). Par ailleurs, Portugal Telecom perdrait les recettes produites par l'interconnexion des réseaux mobiles avec les réseaux étrangers (5,519 milliards d'escudos en 1997). Cela pourrait également avoir un impact négatif sur le financement du service universel.