Article considérant 10

(10) Selon certaines observations, les nouveaux arrivants sur le marché pourraient également contribuer, en pratique, à remplir les missions d'intérêt économique général. L'objet de la dérogation est en effet de permettre l'accomplissement d'une mission d'intérêt économique et non de protéger certaines entreprises. Toutefois, à court terme, Portugal Telecom demeurera la seule entreprise offrant un réseau téléphonique public universel au Portugal. C'est la raison pour laquelle la Commission a examiné, pour chacun des délais supplémentaires demandés, si son octroi était nécessaire pour permettre à Portugal Telecom d'accomplir cette mission d'intérêt économique général et de bénéficier de conditions économiques acceptables pendant la réalisation des ajustements structurels nécessaires. B. APPRÉCIATION JURIDIQUE I. Demande d'un délai supplémentaire pour la levée des restrictions imposées à l'interconnexion directe des réseaux de télécommunications mobiles Évaluation de l'impact de la levée immédiate des restrictions Arguments de la République portugaise