Article considérant 11

(11) Le Portugal considère qu'un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre de l'interconnexion internationale directe des réseaux mobiles est nécessaire afin de ne pas compromettre la fourniture de la téléphonie vocale nationale et internationale. Le Portugal demande d'abord que les effets des différentes phases de libéralisation soient différés pour permettre à Portugal Telecom d'en assimiler toutes les conséquences sans rencontrer de difficultés qui mettent en péril son développement normal. Le Portugal informe la Commission qu'il autorise les communications par satellite conformément à la directive 94/46/CE, ainsi que les services vocaux destinés aux groupes fermés d'utilisateurs conformément à la directive 90/388/CEE. D'après ses estimations, l'impact de ces mesures sur le chiffre d'affaires de Portugal Telecom sera d'environ 11 milliards d'escudos portugais par an, du fait que l'entreprise devra diminuer sensiblement les tarifs qu'elle pratique pour les lignes louées afin de pouvoir concurrencer les nouvelles infrastructures proposées. Selon le Portugal, cet impact s'ajoute au manque à gagner qui résulterait de la mise en oeuvre immédiate de la directive 96/2/CE en ce qui concerne l'interconnexion internationale directe; on obtient ainsi 50 milliards d'escudos portugais en termes cumulés. Actuellement, le Portugal n'autorise l'interconnexion directe ni entre les deux opérateurs GSM portugais ni entre ces opérateurs et les réseaux étrangers, que ces derniers soient fixes ou mobiles. D'après le Portugal, cette restriction est nécessaire, car les tarifs du réseau téléphonique fixe ne sont pas encore fondés sur les coûts. Les recettes tirées de l'interconnexion se sont élevées à environ 8,5 milliards d'escudos portugais en 1995. Si les réseaux mobiles étaient autorisés à s'interconnecter librement, un opérateur GSM au Portugal pourrait être connecté à un réseau fixe ou à un réseau mobile d'un autre État et obtenir des prix de fourniture de communications internationales proches des tarifs d'interconnexion (plus bas) applicables dans ce pays. Par conséquent, les opérateurs mobiles pourraient proposer des tarifs moins élevés à leurs abonnés du GSM que Portugal Telecom. Si Portugal Telecom ne suivait pas le mouvement en abaissant ses tarifs, elle perdrait, selon les autorités portugaises, non seulement le trafic de mobile à mobile et le trafic de mobile à réseau étranger, mais aussi 15 % de son trafic de téléphonie vocale fixe au bénéfice des opérateurs mobiles, ce qui correspondrait à une perte de 27 milliards d'escudos pour la période 1996-2000. Si, au contraire, Portugal Telecom diminuait ses tarifs internationaux, son manque à gagner serait de 25 milliards d'escudos sur cette même période. Le Portugal confirme néanmoins que le rééquilibrage des tarifs se poursuivra (indépendamment de la mise en oeuvre de la directive 90/388/CEE, telle que modifiée).