Article considérant 13

(13) La Commission ne saurait considérer la mise en oeuvre tardive de précédentes directives communautaires comme une raison justifiant la mise en oeuvre retardée d'autres directives. Il convient cependant d'apprécier l'incidence de la mise en oeuvre immédiate des directives de la Commission sur l'accomplissement des services d'intérêt économique général, en tenant compte des conditions économiques dans lesquelles Portugal Telecom offre ces derniers. La mise en oeuvre de la directive 90/388/CEE, modifiée entre autres par la directive 94/46/CE, aurait eu pour effet, d'après les autorités portugaises, de réduire les tarifs des lignes louées par Portugal Telecom et ses recettes; cet effet est donc lié à celui de la levée des restrictions imposées aux opérateurs des systèmes de communications mobiles et personnelles en ce qui concerne l'installation de leur propre infrastructure. L'impact d'une baisse des tarifs pratiqués par Portugal Telecom pour les lignes louées et d'une contraction de ses recettes sur sa capacité de fournir un service universel sera étudié dans le cadre de l'appréciation de la demande portant sur la prolongation du délai pour la mise en oeuvre de l'article 3 quater de la directive 90/388/CEE.