Article considérant 14

(14) Dans ses commentaires additionnels du 22 novembre 1996, le Portugal précise que, si les opérateurs de téléphonie mobile sont autorisés en vertu de la directive 96/2/CE à s'interconnecter directement avec les réseaux publics téléphoniques d'autres États membres, ils pourront contourner l'infrastructure et les services de Portugal Telecom. Dans ce scénario, les opérateurs mobiles paieraient une compensation pour la terminaison d'appels aux opérateurs étrangers de téléphonie fixe au lieu du montant actuellement payé à Portugal Telecom (106 escudos portugais par minute dans le cas d'appels européens, ce qui correspond au tarif téléphonique fixe moins un rabais de 19,2 escudos par minute). Le Portugal ajoute que, en moyenne, les compensations pour la terminaison d'appels est de 35 escudos par minute en Europe. Aujourd'hui, les opérateurs GSM facturent 164 escudos par minute pour des appels internationaux. Ce montant reflète la charge d'interconnexion payée à Portugal Telecom de 106 escudos par minute et une contribution aux frais de fonctionnement et à la marge de profit de l'opérateur mobile de 58 escudos par minute. Afin de faire une estimation des tarifs que les opérateurs mobiles pourraient facturer pour les appels européens après la libéralisation, le Portugal a additionné ces 58 escudos par minute au montant de la terminaison d'appel de 35 escudos par minute et au coût de la moitié de la transmission internationale depuis le pays d'origine. D'après la recommandation de l'Union internationale des télécommunications D.300R (TEUREM), ce montant serait de 10 % du prix total. Par conséquent, les opérateurs mobiles pourraient facturer leurs appels 100 escudos portugais par minute.