Décision 97/310/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 97/310/CEEUR-Lex →

(15) En ce qui concerne la substituabilité entre services téléphoniques fixes et services téléphoniques mobiles, la Commission a conclu, dans des cas récents, que celle-ci n'était pas importante, étant donné que les deux services répondaient à des catégories différentes de demande, ce qui se traduisait notamment par l'application de tarifs plus élevés à la téléphonie mobile GSM qu'à la téléphonie vocale. Au Portugal, le segment principal du marché GSM est néanmoins celui des appels nationaux. Il apparaît en outre qu'au moins la moitié des coûts des opérateurs mobiles pour acheminer des appels sont des coûts fixes sans relation avec le nombre d'appels. Il ne peut pour cette raison pas être exclu qu'un opérateur mobile, en vue d'augmenter son chiffre d'affaires global, l'utilisation de son réseau et sa part de marché, attribue une plus grande part de ces coûts fixes aux appels nationaux et offre des tarifs internationaux qui sont au même niveau que les tarifs internationaux actuels de Portugal Telecom. Le nombre d'abonnés GSM au Portugal est actuellement estimé à 600 000 et, comme ce marché est en pleine expansion, il y a un nombre croissant d'abonnés susceptibles d'être encouragés à utiliser leur GSM comme substitut à la téléphonie internationale fixe.

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