Article considérant 17

(17) La Commission convient, néanmoins, qu'il n'est pas exclu que, à court terme, dans le cas d'une interconnexion internationale directe des réseaux mobiles avec les réseaux étrangers, les communications téléphoniques internationales fixes ne perdent du terrain sur les communications internationales GSM. D'autre part, le manque à gagner résultant d'une telle substitution ne serait pas nécessairement compensé par des recettes additionnelles générées en faveur de Portugal Telecom par la croissance du marché GSM. En effet, cette substitution affecterait l'un des deux segments du marché de la téléphonie vocale qui sont actuellement les plus rentables pour Portugal Telecom, les communications internationales, et pourrait, cumulée à l'impact de la levée au 1er juillet 1997 des restrictions à l'utilisation d'infrastructures alternatives pour l'offre de services libéralisés, réduire la rentabilité globale de la société de sorte qu'elle ne serait plus en mesure de fournir un service universel dans des conditions économiques acceptables. Cette conclusion serait néanmoins différente si le Portugal ne supprimait pas les restrictions à l'utilisation d'infrastructures propres ou alternatives pour l'offre de services de télécommunications libéralisés. Toutefois, ce risque diminuera avec la diminution des tarifs internationaux de Portugal Telecom. Les arguments des autorités portugaises peuvent en conséquence être acceptés pour le délai supplémentaire demandé. Prenant en compte le rééquilibrage des tarifs envisagé, le risque de substitution des communications fixes par les communications GSM ne justifie qu'une dérogation jusqu'à la fin de 1998 au plus tard, date à laquelle les tarifs internationaux de Portugal Telecom devraient déjà avoir baissé suffisamment pour éviter un effet de substitution au profit des communications mobiles GSM. Une libéralisation de l'interconnexion internationale des réseaux mobiles au moins un an avant la pleine libéralisation de la téléphonie vocale fournira, de plus, une forte incitation en faveur d'une mise en oeuvre rapide du rééquilibrage graduel envisagé. Développement des échanges