Décision 97/310/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 97/310/CEEUR-Lex →

(20) La levée immédiate des restrictions imposées à l'interconnexion directe des réseaux de télécommunications mobiles conformément à l'article 3 quinquies de la directive 90/388/CEE, tel qu'inséré par la directive 96/2/CE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, porterait atteinte aux recettes importantes que Portugal Telecom tire du trafic international et pourrait compromettre sa capacité de continuer à assurer la fourniture universelle de la téléphonie vocale au Portugal dans des conditions économiques acceptables. Une prolongation du délai de transposition jusqu'au 1er janvier 1999 n'affecterait pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. II. Demande d'un délai supplémentaire pour la levée des restrictions à l'utilisation de réseaux du prestataire du service de télécommunications ou d'infrastructures tierces pour la fourniture de services de communications mobiles et personnelles Évaluation de l'incidence de la levée immédiate des restrictions Arguments présentés par la République portugaise

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