Article considérant 21

(21) Les lignes louées par les opérateurs mobiles (y compris les opérateurs de radiomessagerie et de radiocommunications mobiles privées) représentent actuellement environ 35 % de l'ensemble des circuits loués et quelque 2 % des recettes globales de Portugal Telecom. Le Portugal affirme que, si les restrictions imposées aux opérateurs de systèmes de communications mobiles et personnelles en ce qui concerne la création de leur propre infrastructure sont levées avant le 1er janvier 1998, les deux opérateurs GSM mettront en place leur propre infrastructure, entraînant pour Portugal Telecom une perte de chiffre d'affaires de 7,4 milliards d'escudos portugais en 1997. Les autorités portugaises estiment que le manque à gagner cumulé en termes de chiffre d'affaires serait de 25,6 milliards d'escudos d'ici à la fin de l'an 2000. Le Portugal explique ceci par le fait que, bien qu'il reconnaisse que, en fait, la duplication des circuits de Portugal Telecom actuellement loués par les opérateurs mobiles prendrait de nombreuses années, d'autre part, étant donné que Portugal Telecom réduira de toute façon progressivement les tarifs de ses lignes louées, il est admis implicitement que les opérateurs mobiles seront moins incités à créer leur propre infrastructure. L'impact du manque à gagner en chiffre d'affaires pour Portugal Telecom sur ses lignes louées s'atténuera donc peu à peu ces prochaines années. D'après les autorités portugaises, l'effet de la levée des restrictions imposées aux opérateurs mobiles doit, en outre, être examiné conjointement avec l'incidence de la libéralisation des services vocaux destinés à des groupes fermés d'utilisateurs, prévue par la directive 90/388/CEE. Cette libéralisation représenterait pour Portugal Telecom un manque à gagner de 11 milliards d'escudos portugais, ce qui porterait, au total, à 18,4 milliards d'escudos la perte de chiffre d'affaires pour 1997. Évaluation de la Commission