(23) L'appréciation ci-dessus attestant que rien ne justifie la dérogation, prévue à l'article 4 de la directive 96/2/CE, à la levée immédiate des restrictions imposées aux opérateurs mobiles en ce qui concerne la création de leurs propres infrastructures et l'utilisation d'infrastructures tierces, il n'y a pas lieu d'examiner les effets sur les échanges de l'octroi d'une telle dérogation ni sa compatibilité éventuelle avec l'intérêt de la Communauté. Conclusion
Décision 97/310/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.