Décision 97/310/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 97/310/CEEUR-Lex →

(24) Comme il n'est pas établi que les bénéfices dégagés par la fourniture de lignes louées aux opérateurs mobiles sont indispensables à Portugal Telecom pour les ajustements structurels nécessaires et qu'il apparaît, d'autre part, que le groupe Portugal Telecom améliorera globalement ses recettes si aucune dérogation n'est accordée à la mise en oeuvre immédiate de l'article 3 quater de la directive 90/388/CEE, il n'est pas justifié d'accorder au Portugal le délai pour la mise en oeuvre supplémentaire demandé. III. Demande d'un délai supplémentaire pour la fourniture des services de téléphonie vocale et des réseaux correspondants Évaluation de l'incidence de la suppression des droits exclusifs accordés actuellement à Portugal Telecom Arguments présentés par la République portugaise

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