(28) Le Portugal déclare que tous les tarifs, exceptés ceux des communications locales et régionales, ont baissé en termes réels entre 1989 et 1996. Malgré cela, le Portugal affirme que la majorité de ses tarifs restent trop élevés et sont disproportionnés par rapport à d'autres opérateurs communautaires. Pour remédier à cette situation, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage en adaptant les tarifs pour rapprocher les prix des coûts. Le Portugal aborde le rééquilibrage des tarifs de façon progressive et souple, tout en conservant des garde-fous pour les consommateurs en termes de prix et de qualité de service. Au sein de la Communauté, chaque opérateur réalise ou a réalisé un programme de rééquilibrage. Pour le Portugal, la question qui se pose est celle du rythme de ce rééquilibrage. Compte tenu des limites du régime de variation des prix prévu, le Portugal affirme que Portugal Telecom aura besoin d'environ cinq ans pour introduire les baisses des prix des communications longue distance et internationales et les augmentations des tarifs de raccordement et de la location mensuelle, c'est-à-dire de 1996 à 2000.
Décision 97/310/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.