(30) Étant donné que, en raison de l'évolution technique du réseau, les coûts dépendent de moins en moins de la distance, l'adaptation des tarifs aux coûts nécessite en général un ajustement des prix opéré de façon à équilibrer les recettes et les coûts, c'est-à-dire que: - les recettes provenant des raccordements et des locations couvrent les frais fixes (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications locales couvrent les coûts des communications locales (plus une marge normale), - les recettes provenant des communications interurbaines couvrent les coûts des communications interurbaines (plus une marge normale). - les recettes provenant des communications internationales couvrent les coûts des communications internationales (plus une marge normale). Les organismes de télécommunications augmenteraient donc normalement les tarifs des locations bimestrielles et des communications locales (ou tout au moins ne les réduiraient pas) et baisseraient les tarifs des appels à longue distance. Il apparaît cependant que, comme cela a déjà été mentionné, les tarifs de Portugal Telecom pour les communications locales sont déjà élevés par rapport à ceux d'autres États membres; par conséquent, Portugal Telecom ne sera pas en mesure de compenser des baisses de tarifs pour les communications interurbaines et internationales par des hausses de prix des communications locales.
Décision 97/310/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
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