Article considérant 37

(37) Ces effets seront encore moindres si les conditions suivantes sont remplies: - Portugal Telecom n'étend pas son activité dans les États membres qui ont libéralisé leurs marchés. Si tel était le cas, la dérogation permettant à Portugal Telecom de maintenir des prix plus élevés sur son marché intérieur pourrait être utilisée, non seulement pour réaliser les ajustements nécessaires, mais également pour procéder à des subventions croisées sur les marchés étrangers. Cela aurait, de toute évidence, pour effet de fausser la concurrence aux dépens des opérateurs en place et des autres nouveaux arrivants dans les États membres concernés et serait contraire à l'intérêt de la Communauté, - la levée des restrictions à l'utilisation d'infrastructures propres ou fournies par des tiers est effective à partir du 1er juillet 1997, comme spécifié ci-dessous. De nouveaux arrivants potentiels pourront ainsi exploiter et fournir des services de télécommunications déjà libéralisés sur ces réseaux à partir de la même date en prévision de l'ouverture complète à la concurrence, notamment des services vocaux sur des réseaux d'entreprises et/ou à des groupes fermés d'usagers sur de telles infrastructures, - les dispositions de la directive 90/388/CEE autres que celles visées par la présente dérogation sont mises en oeuvre intégralement et l'actuel régime d'autorisation préalable pour les services fixes complémentaires est notamment supprimé, de manière à permettre à des prestataires de services libéralisés, tels que les fournisseurs de services vocaux à des groupes fermés d'usagers, de commencer l'exploitation de leurs services sur la base d'une simple déclaration, - TV Cabo est, dans le court terme et sans préjudice de l'examen prévu à l'article 2 troisième alinéa de la directive 95/51/CE de la Commission (17), gérée en toute indépendance par Portugal Telecom, aussi longtemps qu'elle reste au sein du groupe Portugal Telecom. Conclusion