(38) Eu égard à l'évaluation qui précède, la Commission estime que le développement des échanges qui résulterait de l'octroi à la République portugaise d'une période supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2000 pour la mise en oeuvre de la suppression des droits exclusifs accordés actuellement à Portugal Telecom en ce qui concerne la téléphonie vocale et l'infrastructure du réseau public, au lieu du 1er janvier 1998, qui est la date prévue à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté, pour autant que les conditions exposées ci-dessus soient remplies. IV. Demande d'un délai supplémentaire pour la levée des restrictions à la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés sur des infrastructures du prestataire du service de télécommunications et des infrastructures tierces Évaluation de l'incidence de la levée immédiate des restrictions Arguments de la République portugaise
Décision 97/310/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
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