Article considérant 41

(41) Cet argument ne peut être accepté dans son intégralité. Il est vrai que, en vertu de son privilège exclusif en matière de fourniture d'infrastructures de réseaux, Portugal Telecom bénéficie actuellement de recettes garanties provenant de la fourniture de lignes louées aux utilisateurs finals et aux prestataires de services de télécommunications libéralisés. Toutefois, la directive 92/44/CEE exige que les tarifs des lignes louées soient fonction des coûts. Du fait de cette obligation, que les États membres sont tenus de remplir, l'ouverture du marché aux opérateurs privés ne devrait pas modifier de manière sensible la position sur le marché des organismes de télécommunications dans ce secteur.