Décision 97/310/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 97/310/CEEUR-Lex →

(42) Il est exact que les tarifs appliqués au Portugal pour les lignes louées ne sont pas encore totalement orientés sur les coûts. Un projet de tarifs fondés sur les coûts pourrait néanmoins être rapidement mis en oeuvre, de manière à éviter que Portugal Telecom ne perde des recettes au profit de prestataires d'infrastructures tierces potentiels, du fait que les clients souhaiteraient changer de fournisseurs. Contrairement aux affirmations des autorités portugaises, ces réductions tarifaires n'auraient pas, pour les raisons suivantes, un effet aussi marqué sur Portugal Telecom: - le marché des services libéralisés (les services vocaux destinés à des groupes fermés d'usagers n'ont été libéralisés qu'en 1996) est un marché en expansion à long terme, bien qu'il soit reconnu que la croissance de celui-ci peut être plus faible au Portugal que dans d'autres États membres à courts terme. Même avec une baisse des tarifs, les pertes pourraient être compensées à plus long terme par l'accroissement de la demande de circuits loués, - par ailleurs, la création d'un réseau de base complètement séparé comporte des risques non négligeables (en cas de défaillance par exemple). Par conséquent, les opérateurs continueront, quoi qu'il en soit, à utiliser les lignes de Portugal Telecom ou de tiers, comme capacité «de réserve» leur permettant de maintenir leurs services en cas de défaillance de leur propre réseau, - une perte de chiffre d'affaires n'équivaut pas à une perte de recettes, puisque Portugal Telecom économisera les coûts liés à la fourniture des lignes louées concernées, - d'autres sociétés au sein du groupe Portugal Telecom augmenteront leur marge bénéficiaire en fournissant leur infrastructure propre et compenseront également dans les comptes consolidés du groupe Portugal Telecom l'effet négatif imputable à la levée des restrictions à leur égard. Enfin, Portugal Telecom ne prend pas en compte les recettes que lui verseront ses concurrents en échange de la fourniture de services d'interconnexion. Généralement, les frais d'interconnexion sont les seuls coûts très importants que doivent supporter les nouveaux venus sur le marché. La levée des restrictions imposées à l'utilisation d'infrastructures tierces n'aura donc pas en fait pour effet de diminuer les recettes, mais pourra à terme les augmenter. Développement des échanges

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0310. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).