(43) Du fait de son monopole sur la fourniture d'infrastructures de télécommunications publiques, Portugal Telecom est le seul fournisseur de lignes louées et d'interconnexion aux prestataires de services libéralisés. Elle détermine donc dans une large mesure les coûts supportés par ses concurrents dans le secteur des services libéralisés. Ce fait est notamment mis en lumière par le niveau actuellement élevé des tarifs des lignes louées - comme cela est indiqué ci-dessus - ce qui rend l'offre de certains services libéralisés non rentable. En outre, cette connaissance potentielle par Portugal Telecom des coûts de ses concurrents affectera de manière croissante les échanges: en effet, l'opérateur public portugais étoffera encore davantage sa propre offre de services libéralisés, bien que cette croissance soit probablement plus lente à court terme. Alors que Portugal Telecom pourrait utiliser ses propres infrastructures pour fournir des services de ce type, ses concurrents proposant des services mondiaux libéralisés, tels que l'offre de réseaux privés virtuels (VPN) ou des services vocaux destinés à des groupes fermés d'usagers, devraient obligatoirement utiliser des lignes louées de l'opérateur qu'ils veulent concurrencer. Cette situation serait aggravée par le fait que, selon certains tiers, les comptes de Portugal Telecom ne sont actuellement pas suffisamment transparents pour permettre de distinguer les activités relevant de son monopole de celles du secteur libéralisé; par ailleurs, il n'existe aucune séparation structurelle qui empêche le personnel travaillant dans le secteur des infrastructures de Portugal Telecom de communiquer des informations à leurs collègues vendant des services libéralisés. Conclusion
Décision 97/310/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
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