(44) Étant donné que la directive 92/44/CEE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées prévoit l'obligation d'orienter les tarifs des lignes louées en fonction des coûts, l'octroi d'un long délai supplémentaire de mise en oeuvre ne serait pas justifié. Toutefois, eu égard au faible pouvoir d'achat de l'utilisateur final portugais, il est probable que toute croissance du marché des services libéralisés décollera assez lentement. La suppression immédiate des restrictions à l'offre d'infrastructures propres ou alternatives aura un impact sur les recettes de Portugal Telecom à court terme, qui, combiné à celui du rééquilibrage des tarifs de la téléphonie vocale, pourrait affecter négativement le développement du réseau et la fourniture du service universel.
Décision 97/310/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
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