(45) La Commission estime donc que l'octroi à la République portugaise d'une période de transposition supplémentaire pour la mise en oeuvre de la libéralisation des infrastructures fournies par des tiers n'affectera pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté, si la période spécifiée ci-dessus ne va pas au-delà du 1er juillet 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/310/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/310/CE
RattachementDécision 97/310/CE
Versionacte d'origine du 12/02/1997 (CELEX 31997D0310)
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