Article considérant 6

(6) À la suite de la communication publiée par la Commission le 7 septembre 1996, sept entreprises et associations lui ont fait connaître leurs observations. Toutefois, l'une de ces entreprises a informé la Commission, par lettre du 18 novembre 1996, que certaines de ses observations pouvaient ne pas être adaptées à la situation actuelle au Portugal, vu que Portugal Telecom envisageait d'appliquer des tarifs d'interconnexion fondés sur les coûts pour les communications internationales. En ce qui concerne l'abolition des droits exclusifs dont bénéficie actuellement Portugal Telecom pour la téléphonie vocale et l'infrastructure de réseau correspondante, ainsi que la levée des restrictions imposées à la fourniture de certains services de télécommunications déjà libéralisés, d'après les observations reçues: - il ne faudrait pas renforcer la position dominante de l'actuel opérateur téléphonique public en l'autorisant comme seule entreprise à investir massivement dans les infrastructures (telles que les câbles) appelées à être les principaux nouveaux opérateurs des services de télécommunications. Il n'est pas nécessaire de protéger une entreprise dont la part du marché des télécommunications est supérieure à 90 % et qui réalise des profits plus élevés (marge bénéficiaire de 50 milliards d'escudos portugais en 1996 après impôt et amortissements, soit une augmentation de 40 % par rapport à 1995) que British Telecom, France Telecom, Tele Danmark et AT & T. Il est évident que les gains de rentabilité consécutifs à l'ouverture du marché seraient profitables aux consommateurs et à l'économie portugaise en général. Les autorités portugaises sembleraient confondre l'intérêt général et les intérêts de Portugal Telecom. Tout effet négatif significatif qu'aurait la pleine mise en oeuvre des directives sur les recettes de Portugal Telecom signifierait que cette dernière a été autorisée jusqu'à présent à imposer des prix excessifs pour la fourniture de ses services, aux dépens des autres agents économiques et des consommateurs. Les tiers mettent en doute l'affirmation selon laquelle Portugal Telecom subirait inévitablement des pertes, ce qui entraînerait automatiquement une dégradation de ses services. Qui plus est, les autorités portugaises auraient bâti leur raisonnement sur une estimation trop élevée de l'élasticité de la demande par rapport aux prix. Les tiers doutent qu'il soit suffisant de s'appuyer sur des chiffres du passé alors que ce marché connaît un développement rapide. Enfin, tout contrôle exercé sur les prix par les autorités portugaises n'est ni réaliste ni suffisant, - l'obligation de service universel (ci-après dénommée «OSU») pourrait être assumée par de nouveaux arrivants sur le marché, et les autorités portugaises ont toujours souligné que tel serait le cas. La concurrence contribuera à abaisser les coûts, notamment pour l'OSU. En l'état actuel des choses, Portugal Telecom reçoit des subventions de l'État pour certains services avancés et bénéficie en fin de compte de l'avantage commercial d'être le fournisseur du service universel. En outre, le Fonds européen de développement régional a été utilisé pour permettre l'exécution de l'OSU. Certains tiers font observer qu'il est impossible d'apprécier correctement les estimations fournies par les autorités portugaises en l'absence d'une procédure comptable transparente. La plupart d'entre eux soulignent que les pertes calculées par les autorités portugaises semblent exagérées. Il est très improbable que Portugal Telecom perde tous les clients qui lui louent des lignes, du fait que de nombreux utilisateurs de lignes louées sont des filiales de Portugal Telecom. Quand bien même Portugal Telecom subirait une perte, celle-ci serait compensée par une augmentation des recettes chez ses filiales. À titre d'exemple, Telepac détient 75 % du marché de la transmission de données, TMN 50 % du marché des mobiles, Contactel et TLM 67 % du marché des services de recherche de personnes, TV Cabo 75 % du marché de la télévision par câble et Radiomóvel 70 % du marché des télécommunications interurbaines. Portugal Telecom jouit à l'évidence d'une position de monopole sur le marché de la téléphonie vocale au public, dont elle tire l'essentiel de ses recettes. Ce sont des recettes qui lui permettent de financer en grande partie l'OSU, et non celles qui proviennent de la location des lignes, - Portugal Telecom est une entreprise rentable dont la situation financière est saine. Les profits de la société ont enregistré une augmentation de 70 % en 1995 tandis que les tarifs ont diminué. Le cours de l'action Portugal Telecom a connu une évolution plus favorable que l'indice général au Portugal. Aux États-Unis d'Amérique, où Portugal Telecom est cotée à la bourse de New York, la société a vu le cours de son action atteindre 22,375 dollars des États-Unis en février 1996 (alors que son prix de placement était de 18,275 dollars des États-Unis). Un partenaire stratégique est recherché afin de positionner Portugal Telecom sur le marché en vue de la prochaine étape de privatisation qui est en cours de préparation, - les autorités portugaises ont mal estimé le besoin d'un rééquilibrage des tarifs de la téléphonie vocale. Il semblerait que le coût moyen d'une communication locale au Portugal soit comparable à celui qui est pratiqué au Royaume-Uni, en Belgique, au Danemark et en Autriche, mais soit plus élevé qu'en Allemagne et qu'aux Pays-Bas. Par ailleurs, le coût d'un appel longue distance est supérieur de 43 % à la moyenne européenne. Toutefois, cette comparaison est imparfaite et ne peut pas être corroborée. Au Portugal, on entend par «appel local» un appel ne dépassant pas un rayon de 5 kilomètres (contre 30 kilomètres au Royaume-Uni par exemple). En outre, l'unité sur laquelle se fonde la comparaison est de trois minutes au Portugal, soit une durée plus longue que dans d'autres États membres. Il est donc possible qu'un rééquilibrage ne s'impose pas, puisque les tarifs doivent tout simplement être réduits dans tous les secteurs. Si un quelconque rééquilibrage était nécessaire, ce serait en tout état de cause une conséquence inévitable du processus de libéralisation. Sans une comptabilité analytique transparente, il est impossible d'apprécier correctement les demandes des autorités portugaises, - pour les circuits de 2 Mbs de plus de 100 kilomètres, les prix pratiqués par Portugal Telecom sont 2,6 fois plus élevés que ceux de British Telecom. Cette différence n'est en aucun cas imputable aux coûts. De surcroît, la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (7), n'a pas été correctement transposée en droit portugais, car les prix auraient sinon baissé sensiblement. L'incapacité de Portugal Telecom de proposer des services comparables à ceux qu'offriraient des concurrents sur une autre infrastructure n'est pas une raison pour empêcher ces derniers d'être présents sur ce marché. De plus, Portugal Telecom occupe une position dominante sur le marché de la télévision câblée, qui est l'une des infrastructures tierces de télécommunications les plus appropriées. L'exemption que demandent les autorités portugaises renforcerait cette position. Par lettre du 29 novembre 1996, la Commission a transmis aux autorités portugaises les observations de ces sept entreprises et associations reçues à la suite de la publication de sa communication du 7 septembre 1996 et les a invitées à les commenter. III. Réponse de la République portugaise