Décision 97/312/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/312/CE
RattachementDécision 97/312/CE
Versionacte d'origine du 12/05/1997 (CELEX 31997D0312)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 97/312/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission effectuera des inspections communautaires en Irlande pour vérifier l'application des mesures prévues par la présente décision;

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