Version d'origine : acte du 23/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/318/CE
RattachementDécision 97/318/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0318)
Référencearticle 1 de la décision 97/318/CEEUR-Lex →
1. L'annexe de la présente décision (14) fait partie intégrante des décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiatives communautaires.
2. Dans la mesure où les dispositions de cette annexe imposent des charges ou conditions nouvelles ou complémentaires aux États membres ou aux bénéficiaires, elles ne s'appliquent qu'aux investissements, actions, mesures et projets faisant partie des interventions mentionnées au paragraphe 1 et sélectionnés après le 1er mai 1997.
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