Article considérant 5

considérant que le Conseil «Écofin» du 11 mars 1996, dans ses délibérations concernant la décharge à donner pour le budget de 1994, a demandé dans ses considérations que toute source d'incertitude soit éliminée en matière d'éligibilité des dépenses afin de garantir une utilisation optimale des ressources communautaires, conformément aux règlements en vigueur (13); que, en vue de clarifier la situation en matière d'éligibilité des dépenses, tant pour les États membres que pour les bénéficiaires, il convient d'incorporer l'annexe ci-jointe, élaborée en partenariat avec les États membres, dans les différentes décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initatives communautaires actuellement en cours;