considérant que le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (FSE) (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2084/93 (7), définit, dans son article 1er, les actions au financement desquelles le FSE peut participer et, dans son article 2, les dépenses éligibles;
Décision 97/320/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/320/CE
RattachementDécision 97/320/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0320)
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