considérant que, afin de respecter le principe de la confiance légitime, seules les dispositions de cette annexe qui n'imposent aucune charge ou condition nouvelle aux États membres ni aux bénéficiaires peuvent être appliquées aux projets déjà sélectionnés;
Décision 97/320/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/320/CE
RattachementDécision 97/320/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0320)
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