considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche; après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité au titre de l'article 124 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/320/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/320/CE
RattachementDécision 97/320/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0320)
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