considérant que la Commission appliquera la présente décision en plein respect des caractéristiques et compétences institutionnelles, juridiques et financières des États membres dans le contexte du partenariat;
Décision 97/322/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/322/CE
RattachementDécision 97/322/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0322)
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