considérant que le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2083/93 (5), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le Feder peut participer;
Décision 97/328/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/328/CE
RattachementDécision 97/328/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0328)
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