considérant que le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2085/93 (9), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le FEOGA, section «orientation», peut participer;
Décision 97/331/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/331/CE
RattachementDécision 97/331/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0331)
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