Décision 97/331/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/331/CE
RattachementDécision 97/331/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0331)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/331/CEEUR-Lex →

considérant que le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (10), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles l'IFOP peut participer, ainsi que, dans son article 5 et dans le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (12), les critères et conditions des interventions;

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