97/332/CECA: Décision de la Commission du 26 février 1997 relative à des aides à la fermeture que l'Italie prévoit d'accorder à la société Mini Acciaieria Odolese dans le cadre de la restructuration du secteur sidérurgique privé italien (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 97/332/CECA
Adopté le26 février 1997
VersionVersion d'origine
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CELEX31997D0332
RéférenceDécision 97/332/CECA, version d'origineEUR-Lex →
Les mesures d'aides d'État que l'Italie prévoit d'accorder à Mini Acciaieria Odolese, dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé, sont compatibles avec le marché commun. L'octroi de telles aides, pour un montant de 5 437 millions de lires italiennes, est par conséquent autorisé.