Les montants figurant aux points 3 de l'annexe sont, pour l'Espagne et pour l'Italie, à comptabiliser en trois parts égales parmi les dépenses visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 296/96 au titre des deuxième, troisième et quatrième mois respectivement, qui suivent la date de notification de la présente décision.
Décision 97/333/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/333/CE
RattachementDécision 97/333/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0333)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.