considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur, en ce qui concerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 31 décembre 1996;
Décision 97/333/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/333/CE
RattachementDécision 97/333/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0333)
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