considérant que les montants mis à la charge de l'Espagne et de l'Italie au titre de la présente décision sont importants par rapport aux dépenses mensuelles et qu'il convient, dès lors, qu'ils soient comptabilisés en trois parts égales parmi les dépenses de trois mois successifs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/333/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/333/CE
RattachementDécision 97/333/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0333)
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