considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1993; que, eu égard à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, l'exercice 1993 ayant débuté le 16 octobre 1992 s'est terminé le 15 octobre 1993;
Décision 97/333/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/333/CE
RattachementDécision 97/333/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0333)
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