Article considérant 7

considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien aux producteurs de certaines cultures arables, s'élevant respectivement à 37 610 355 francs belges, 261 991 880,28 couronnes danoises, 600 977 770,84 marks allemands, 72 776 981 668 pesetas espagnoles, 2 572 344 612,45 francs français, 458 554,44 livres irlandaises, 110 362 227 405 lires italiennes, 14 188 574 francs luxembourgeois, 1 178 066,51 florins néerlandais, 3 562 835 605 escudos portugais, 85 024 800,11 livres sterling, ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné que les paiements finals pour les graines oléagineuses n'ont été effectués qu'au cours de l'exercice 1994 et que les conclusions des enquêtes du FEOGA porteront sur les dépenses globales de la récolte 1993 et non seulement sur les avances effectuées au cours de l'exercice 1993; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre de l'exercice 1993 et seront apurés ultérieurement;