considérant que les dépenses déclarées par l'Espagne au titre du casier oléicole, s'élevant à 600 038 445 pesetas espagnoles, par la France au titre de l'abandon et de la réduction de la production laitière, s'élevant à 531 272 940,06 francs français, ainsi que les dépenses déclarées par l'Italie au titre du stockage public d'huile d'olive, s'élevant à 142 558 268 250 lires italiennes, ne font pas l'objet de la présente décision étant donné qu'un examen complémentaire est nécessaire; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre de l'exercice 1993 et seront apurés ultérieurement;
Décision 97/333/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/333/CE
RattachementDécision 97/333/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31997D0333)
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