Article considérant 9

considérant que, avant que la Commission ne fixe chaque correction financière éligible à la procédure de conciliation établie par la décision 94/442/CE de la Commission (9), il est nécessaire que l'État membre puisse, s'il le souhaite, recourir à cette procédure et que, en ce cas, il est nécessaire que la Commission examine le rapport établi par l'organe de conciliation; que les délais prévus pour cette procédure ne sont pas écoulés, pour toutes les corrections éligibles, à la date d'adoption de la présente décision; qu'il est néanmoins nécessaire de ne pas davantage retarder la décision d'apurement; que, en conséquence, les montants correspondants ont été déduits des dépenses déclarées par les États membres concernés au titre de l'exercice 1993 et seront apurés ultérieurement;