Décision 97/335/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/335/CE
RattachementDécision 97/335/CE
Versionacte d'origine du 13/05/1997 (CELEX 31997D0335)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 97/335/CEEUR-Lex →

considérant que la Commission est responsable de l'organisation des tests comparatifs communautaires;

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