L'aide communautaire ne concerne que les dépenses liées aux opérations couvertes par ce document unique de programmation qui auront fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 2001.
Décision 97/336/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/336/CE
RattachementDécision 97/336/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0336)
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