considérant que le document unique de programmation, tel que modifié, remplit les conditions et comporte les informations exigées par l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA), section «orientation», en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (3);
Décision 97/336/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/336/CE
RattachementDécision 97/336/CE
Versionacte d'origine du 15/05/1997 (CELEX 31997D0336)
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