considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, prévoit que les États membres fournissent à la Commission les informations financières appropriées pour permettre la vérification du respect du principe de l'additionnalité; que l'analyse des informations fournies par les autorités allemandes démontre la prise en compte de ce principe; qu'en outre, la vérification continue du respect de ce principe doit se poursuivre dans le cadre du partenariat lors de la mise en oeuvre du document unique de programmation; que ces vérifications sont indispensables pour la poursuite du concours du FEOGA aux mesures faisant objet de la présente décision;
Décision 97/336/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/336/CE
RattachementDécision 97/336/CE
Versionacte d'origine du 15/05/1997 (CELEX 31997D0336)
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