considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 du traité sur l'Union européenne, les États membres considèrent la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers comme des questions d'intérêt commun;
Décision 97/340/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/340/JAI
RattachementDécision 97/340/JAI
Versionacte d'origine du 26/05/1997 (CELEX 31997D0340)
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